Conditions générales de service

Les présentes conditions générales de service (les « CGS ») régissent la fourniture de services par Quarks SRL (« Quarks », « nous ») à ses clients professionnels (« Client », « vous »). Elles s’appliquent exclusivement aux relations entre entreprises (B2B) ; Quarks ne contracte pas avec des consommateurs.

Dernière mise à jour : 10 juin 2026

1. Définitions

• Services — les services de conseil, d’accompagnement, de direction technologique (CxO-as-a-Service) et de développement de flux de valeur, services et produits fournis par Quarks, tels que décrits dans une Proposition ou un Cahier des charges.
• Proposition / Cahier des charges (SOW) — le document décrivant le périmètre, les livrables, le prix, le planning et les éventuelles conditions particulières d’une Mission, accepté par le Client.
• Mission — une prestation déterminée réalisée par Quarks au titre d’une Proposition/SOW à laquelle les présentes CGS s’appliquent.
• Livrables — les rapports, documents, conceptions, logiciels, configurations ou autres produits du travail que Quarks crée spécifiquement pour le Client dans le cadre d’une Mission.
• PI préexistante — toute méthodologie, cadre, savoir-faire, outil, modèle (template), logiciel, modèle ou matériel détenu ou développé par Quarks indépendamment de la Mission (y compris avant ou en dehors de celle-ci).

2. Champ d’application

2.1. Les présentes CGS s’appliquent à toute offre, Proposition, SOW, commande et contrat de Services entre Quarks et le Client, et font partie intégrante de chaque Mission.

2.2. En cas de contradiction, l’ordre de priorité est le suivant : (i) les conditions particulières d’une Proposition/SOW signée ; (ii) les présentes CGS ; (iii) tout autre document.

2.3. Les conditions générales ou d’achat propres au Client sont expressément exclues et ne lient pas Quarks, quel que soit le moment de leur communication et même en l’absence d’objection de Quarks.

2.4. Pour les Missions avec des entités du secteur public, le droit impératif des marchés publics ainsi que les termes du contrat ou de l’appel d’offres concerné prévalent sur les présentes CGS en cas de contradiction.

2.5. Quarks peut mettre à jour les présentes CGS ; la version en vigueur à la date de la Proposition/SOW concernée s’applique à cette Mission.

3. Formation du contrat

3.1. Les Propositions émises par Quarks sont valables trente (30) jours sauf mention contraire, et sont sans engagement jusqu’à leur acceptation.

3.2. Le contrat est formé lorsque le Client accepte une Proposition/SOW par écrit (y compris par e-mail ou signature électronique), ou lorsque Quarks commence à fournir les Services à la demande du Client.

4. Nature des Services

4.1. Quarks fournit ses Services avec le soin, la compétence et la diligence requis, au titre d’une obligation de moyens. Quarks ne souscrit pas d’obligation de résultat et ne garantit aucun résultat commercial, financier ou opérationnel déterminé, lequel dépend de facteurs échappant à son contrôle.

4.2. Les Services peuvent inclure, sans s’y limiter : la direction technologique exécutive en mode fractionné, intérimaire ou de plus long terme (CxO-as-a-Service) ; le conseil technologique (transformation et évolution digitales, stratégie IT, cloud, intelligence artificielle, souveraineté numérique européenne, architecture d’entreprise, données, cyber-sécurité, gestion des risques de sécurité IT, gouvernance, sécurité et audit de l’IA, et accompagnement des marchés publics et appels d’offres) ; ainsi que la conception et la livraison de flux de valeur, services, produits et solutions data/IA.

4.3. Quarks exécute les Services en qualité de prestataire indépendant. Les présentes CGS ne créent aucune relation de travail, association, coentreprise ou mandat entre les parties.

5. Obligations du Client

5.1. Le Client coopère de bonne foi et fournit en temps utile les informations, accès, systèmes, décisions, ressources et personnes raisonnablement nécessaires à l’exécution des Services.

5.2. Le Client est responsable de l’exactitude et de l’exhaustivité des informations qu’il communique et des décisions qu’il prend sur la base des Services.

5.3. Les retards, omissions ou inexactitudes imputables au Client peuvent affecter le planning, les Livrables et le prix ; Quarks n’en répond pas, et l’effort supplémentaire qui en résulte peut être facturé.

6. Prix et modèles de facturation

6.1. Les prix sont indiqués dans la Proposition/SOW et s’entendent hors TVA et hors frais raisonnables (déplacement, hébergement, coûts spécifiques de tiers), facturés en sus sauf accord contraire. La TVA s’applique au taux en vigueur ; pour les prestations B2B transfrontalières au sein de l’UE, le mécanisme d’autoliquidation s’applique lorsque ses conditions sont réunies.

6.2. Quarks facture ses Services selon l’un ou plusieurs des modes suivants, tels que précisés dans la Proposition/SOW :

• (a) Régie (temps et moyens) — aux tarifs journaliers ou horaires convenus, en fonction du temps réellement presté ;
• (b) Forfait — un prix fixe pour un périmètre défini, sous réserve de la procédure de gestion du changement de l’Article 8 ;
• (c) Forfait récurrent (retainer) — une redevance récurrente (par ex. mensuelle) pour une capacité convenue ou une mission continue, due que le Client mobilise ou non l’intégralité de la capacité, sauf accord contraire.

6.3. Quarks peut réviser ses tarifs standard une fois par année civile, selon un indice de coûts ou de salaires pertinent ou moyennant un préavis raisonnable ; les tarifs révisés sont communiqués à l’avance et ne s’appliquent pas au périmètre forfaitaire déjà accepté. Si le Client n’accepte pas un tarif révisé, il peut résilier la Mission concernée moyennant préavis écrit.

7. Facturation et paiement

7.1. Sauf mention contraire dans la Proposition/SOW, Quarks facture mensuellement à terme échu les Services en régie et en forfait récurrent, et selon les jalons convenus pour les Services au forfait.

7.2. Les factures sont payables dans les trente (30) jours de leur date d’émission, en euros, sans escompte ni compensation.

7.3. Toute contestation d’une facture doit être notifiée par écrit et motivée dans les trente (30) jours de sa date d’émission ; à défaut, la facture est présumée acceptée quant à son montant et à son calcul, sauf preuve contraire. Cela n’affecte pas les droits du Client quant à la conformité des Services. Une contestation ne suspend pas l’obligation de payer les montants non contestés.

7.4. Conformément à la loi belge du 2 août 2002 concernant la lutte contre le retard de paiement dans les transactions commerciales, toute facture impayée à l’échéance porte, de plein droit et sans mise en demeure, un intérêt de retard au taux légal (le taux directeur de la BCE majoré de huit points de pourcentage et arrondi au demi-point supérieur, tel que publié au Moniteur belge), et ouvre droit à l’indemnité forfaitaire de recouvrement de quarante euros (40 €) ainsi que, sans préjudice de celle-ci, aux frais raisonnables de recouvrement excédant ce montant.

7.5. En cas de retard de paiement de montants non contestés, Quarks peut, après mise en demeure écrite et possibilité raisonnable de régularisation, suspendre les Services jusqu’au paiement intégral. Quarks ne répond pas des conséquences d’une suspension exercée licitement au titre de la présente clause, sans préjudice de l’article 14.4.

8. Gestion du changement (Missions au forfait)

8.1. Toute modification du périmètre, des Livrables ou des hypothèses d’une Mission au forfait fait l’objet d’une demande de changement écrite décrivant la modification et son impact sur le prix et le planning. Quarks n’est pas tenu d’entamer les travaux modifiés tant que la modification n’est pas acceptée par écrit.

9. Durée et résiliation

9.1. Une Mission court pour la durée indiquée dans la Proposition/SOW. Les Missions continues ou récurrentes sont conclues pour une durée déterminée n’excédant pas douze (12) mois, renouvelable par accord écrit des parties.

9.2. Chaque partie peut résilier une Mission pour convenance moyennant un préavis écrit de trente (30) jours, sauf préavis différent prévu dans la Proposition/SOW. Le Client reste redevable des Services prestés et des engagements non annulables jusqu’à la date d’effet de la résiliation.

9.3. Chaque partie peut résilier une Mission avec effet immédiat, par notification écrite indiquant les manquements invoqués, si l’autre commet un manquement suffisamment grave non réparé dans les quinze (15) jours d’une mise en demeure écrite, ou se trouve en état d’insolvabilité, de faillite ou de réorganisation judiciaire.

9.4. La résiliation n’affecte pas les droits et obligations nés antérieurement. Les Articles relatifs à la confidentialité, à la propriété intellectuelle, à la responsabilité, à la non-sollicitation et au droit applicable survivent à la résiliation.

10. Propriété intellectuelle

10.1. Sous réserve du paiement intégral de toutes les sommes dues au titre de la Mission concernée, Quarks cède au Client les droits de propriété intellectuelle sur les Livrables créés spécifiquement pour le Client dans le cadre de cette Mission.

10.2. Quarks conserve l’ensemble des droits sur sa PI préexistante. Lorsque celle-ci est incorporée dans un Livrable, Quarks concède au Client un droit d’usage non exclusif, non transférable et perpétuel, dans le cadre et pour les besoins de ce Livrable.

10.3. Quarks reste libre d’utiliser les connaissances, compétences, expériences et savoir-faire généraux acquis au cours d’une Mission.

10.4. Les Livrables peuvent incorporer des composants tiers ou open source, qui restent soumis à leurs propres licences ; Quarks informe le Client des composants significatifs de ce type.

10.5. La cession prévue à l’article 10.1 porte sur les droits patrimoniaux relatifs aux Livrables pour tous les modes d’exploitation connus, pour toute la durée légale de protection et pour le monde entier — y compris les droits de reproduction, d’adaptation, de traduction, de communication au public et de distribution. Quarks garantit avoir valablement acquis ces droits auprès des auteurs personnes physiques. Dans toute la mesure permise par l’article XI.165 du Code de droit économique, ces auteurs renoncent à l’exercice de leur droit moral en ce qui concerne les modifications, adaptations et la paternité dans le cadre de l’exploitation normale des Livrables ; étant entendu que toute renonciation globale à l’exercice futur du droit moral est nulle et que les auteurs conservent le droit de s’opposer à toute modification préjudiciable à leur honneur ou à leur réputation.

11. Confidentialité

11.1. Chaque partie garde confidentielles les informations non publiques de l’autre divulguées dans le cadre d’une Mission, ne les utilise que pour la Mission et les protège avec le même soin que ses propres informations confidentielles — pendant la durée de la Mission et cinq (5) ans après.

11.2. Cela ne s’applique pas aux informations qui sont ou deviennent publiques sans manquement, étaient licitement connues auparavant, sont développées de manière indépendante, ou doivent être divulguées en vertu de la loi ou d’une autorité (avec préavis lorsque la loi le permet).

12. Protection des données

12.1. Chaque partie respecte le Règlement (UE) 2016/679 (RGPD) et le droit belge applicable en matière de protection des données.

12.2. Lorsque Quarks traite des données à caractère personnel pour le compte du Client dans le cadre des Services, il agit en qualité de sous-traitant, et les parties concluent un accord de traitement des données conforme à l’article 28 du RGPD. Le traitement des données à caractère personnel effectué par Quarks en qualité de responsable du traitement est décrit dans sa Politique de confidentialité.

13. Non-sollicitation

13.1. Pendant chaque Mission et durant douze (12) mois après sa fin, aucune partie ne sollicite activement en vue d’un emploi ou d’une collaboration, ni n’engage, un consultant, employé ou autre membre du personnel de l’autre partie ayant participé à la Mission, sans l’accord écrit préalable de cette partie. Le fait de répondre à une offre de recrutement publique ne constitue pas, en soi, un manquement à la présente clause.

13.2. Les parties peuvent, par accord écrit, réduire ou lever cette restriction, y compris moyennant le paiement d’une indemnité convenue reflétant l’investissement de la partie concernée en recrutement et en intégration.

14. Responsabilité

14.1. Quarks n’est responsable que du dommage direct résultant d’un manquement avéré à son obligation de moyens. Les mêmes plafonds et exclusions du présent article s’appliquent lorsque ce dommage est réclamé sur une base extracontractuelle.

14.2. La responsabilité globale de Quarks au titre ou en lien avec une Mission, par sinistre et par année contractuelle, est limitée au plus élevé des deux montants suivants : (a) le montant total facturé par Quarks pour le mois (1) précédant le fait générateur de la responsabilité et (b) quarante mille euros (40 000 €), sauf plafond différent convenu dans la Proposition/SOW. Cette limitation s’applique de manière à ne jamais vider le contrat de sa substance ; si tel devait être le cas, elle est réduite au montant le plus élevé admissible en droit belge plutôt que réputée non écrite.

14.3. Sous réserve de l’article 14.4, Quarks n’est pas responsable des dommages indirects ou consécutifs, en ce compris la perte de bénéfice, de chiffre d’affaires, d’économies, de clientèle, d’activité ou d’opportunité, ni des réclamations de tiers. Cette exclusion ne couvre pas la perte ou l’altération de données directement causée par un manquement de Quarks.

14.4. Les limitations et exclusions du présent article priment sur les articles 14.1 à 14.3 et ne s’appliquent pas en cas de dol ou de faute intentionnelle, de faute lourde de Quarks, ni dans les cas où la responsabilité ne peut être limitée légalement (y compris le décès, les dommages corporels ou l’atteinte à l’intégrité physique ou psychique).

14.5. Toute réclamation d’une partie doit être introduite dans les vingt-quatre (24) mois à compter de la prise de connaissance par cette partie du fait générateur, à défaut de quoi elle est prescrite. Ce délai ne s’applique pas aux réclamations fondées sur le dol, la faute intentionnelle ou la faute lourde.

14.6. Les limitations et exclusions du présent article s’appliquent quel que soit le fondement ou la qualification de la demande, contractuelle ou extracontractuelle (y compris toute demande fondée sur les articles 6.3 et suivants du Code civil). Le Client accepte que : (a) Quarks puisse les invoquer à l’encontre de toute demande extracontractuelle née de la Mission ou en lien avec elle ; et (b) le Client n’introduise pas de demande extracontractuelle contre les administrateurs, employés, agents, sous-traitants ou partenaires d’exécution de Quarks (auxiliaires / hulppersonen) agissant dans l’exécution de la Mission, et, dans la mesure où une telle demande serait néanmoins introduite, chacune de ces personnes puisse invoquer le présent article comme si elle y était partie — le Client acceptant que ces moyens de défense sont stipulés à leur bénéfice au sens de l’article 6.3, § 2 du Code civil. Le présent article 14.6 s’applique sans préjudice de l’article 14.4 et de toute responsabilité qui ne peut être limitée légalement.

15. Garantie sur les Livrables

15.1. Si un Livrable n’est pas matériellement conforme à la spécification convenue, et que le Client le notifie par écrit à Quarks dans les trente (30) jours de la livraison, Quarks s’efforce raisonnablement, à titre de recours principal du Client, de corriger ou de réexécuter la partie non conforme dans un délai raisonnable. Si la correction ou la réexécution échoue dans un délai raisonnable, le Client a droit à une réduction proportionnelle du prix ou à des dommages-intérêts dans les limites de l’article 14. Le présent article s’applique sous réserve de l’article 14.4.

16. Sous-traitance et cession

16.1. Quarks peut recourir à des sous-traitants ou partenaires d’exécution pour réaliser une partie des Services, en demeurant responsable de leurs travaux comme des siens. Les recours du Client relatifs aux travaux réalisés par des sous-traitants ou partenaires d’exécution sont soumis à l’article 14 (y compris l’article 14.6), que la demande soit dirigée contre Quarks ou directement contre le sous-traitant ou le partenaire d’exécution.

16.2. Aucune partie ne peut céder le contrat sans l’accord écrit préalable de l’autre, sauf cession par Quarks à un successeur de son activité.

17. Force majeure et changement de circonstances

17.1. Aucune partie n’est responsable d’un manquement ou retard causé par des événements échappant à son contrôle raisonnable (notamment événements naturels, guerre, troubles civils, grèves, épidémies, défaillances des services publics, des réseaux ou de services tiers, et actes d’autorité). La partie touchée en informe l’autre sans délai. Si la force majeure dure plus de soixante (60) jours, chaque partie peut résilier la Mission concernée.

17.2. Si un changement de circonstances imprévisible à la date de la Proposition/SOW et non imputable à la partie concernée rend son exécution excessivement onéreuse, cette partie peut demander une renégociation par notification écrite. Les parties négocient de bonne foi pendant trente (30) jours et continuent d’exécuter leurs obligations entretemps. À défaut d’accord, le seul remède est que chaque partie peut résilier la Mission concernée moyennant un préavis écrit de trente (30) jours, aucun juge ne pouvant adapter le contrat sur le fondement de l’article 5.74 du Code civil.

18. Références

18.1. Le Client et, le cas échéant, le pouvoir adjudicateur autorisent Quarks à utiliser leur nom et leur logo, et à décrire la nature générale de la Mission, à titre de référence commerciale — y compris sur le site web et les supports marketing de Quarks — sans divulguer d’informations confidentielles.

18.2. Cette autorisation s’applique sauf opposition du Client (ou du pouvoir adjudicateur). Toute opposition doit être notifiée par écrit à Quarks ; sur une telle notification, Quarks cesse l’usage concerné dans un délai raisonnable.

19. Dispositions diverses

19.1. Si une clause est jugée invalide, le reste demeure en vigueur et les parties la remplacent par une clause valable d’effet équivalent.

19.2. L’absence d’exercice d’un droit ne vaut pas renonciation à celui-ci.

19.3. La Proposition/SOW, les présentes CGS et tout accord de traitement des données constituent l’intégralité de l’accord et remplacent les échanges antérieurs sur leur objet.

19.4. Les notifications se font par écrit, aux adresses postales ou électroniques officielles ou indiquées des parties.

20. Droit applicable et juridiction

20.1. Les présentes CGS et chaque Mission sont régies par le droit belge, à l’exclusion de ses règles de conflit de lois et de la Convention des Nations Unies sur les contrats de vente internationale de marchandises.

20.2. Tout litige qui ne peut être résolu à l’amiable relève de la compétence exclusive du tribunal de Liège (Belgique).

21. Langue

21.1. Les présentes CGS sont disponibles en français et en anglais. En cas de divergence, la version française prévaut.

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